Abrogé31 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2026 - art. 3
Créé le 6 avril 2026 · Abrogé le 31 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2026 - art. 3
Créé le 6 avril 2026 · Abrogé le 31 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 31 mai 2026
Abrogé parArrêté du 28 mai 2026art. 3
En vigueur du lundi 6 avril 2026 au samedi 30 mai 2026
Source : Légifrance