Abrogé31 mai 2026
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2026 - art. 3
Créé le 6 avril 2026 · Abrogé le 31 mai 2026
La répartition des deux montants mentionnés à l'article précédent est fixée selon les deux grilles annexées au présent arrêté.
Arrêté du 1er avril 2026
La répartition des deux montants mentionnés à l'article précédent est fixée selon les deux grilles annexées au présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2026 - art. 3
Créé le 6 avril 2026 · Abrogé le 31 mai 2026
La répartition des deux montants mentionnés à l'article précédent est fixée selon les deux grilles annexées au présent arrêté.
Abrogé depuis le dimanche 31 mai 2026
Abrogé parArrêté du 28 mai 2026art. 3
En vigueur du lundi 6 avril 2026 au samedi 30 mai 2026
Source : Légifrance