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Arrêté du 1er avril 2025

modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Arrêté du 1er avril 2025 sur les concessions de logement

Résumé. Un arrêté du 1er avril 2025 est en préparation pour réguler les concessions de logement pour les agents de l'État.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (Loi du 24 janvier 2023 sur la modernisation du ministère de l'intérieur) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 (Arrêté du 23 décembre 2020 sur les logements de fonction et conventions d'occupation précaire) modifié fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 mai 2025

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En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Article 2 – en cours de traitement

Résumé. En attente d'information.

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En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Article 3 – Arrêté du 1er avril 2025

Résumé. Pas encore disponible.

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En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Résumé.

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En vigueur depuis le 23 mai 2025

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Article 5 – Arrêté du 1er avril 2025

Résumé. En attente de contenu.

en cours de traitement

Fait le 1er avril 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier,

P. Chavy

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2025

Arrêté du 1er avril 2025
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