Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord PRO-A dans l'industrie de la fabrication des ciments
Résumé Les règles du programme PRO-A sont obligatoires pour tous dans l'industrie du ciment, avec certaines conditions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, tel qu'étendue par arrêté du 30 juillet 2021, les stipulations de l'accord du 28 octobre 2021 relatif au dispositif de promotion ou reconversion par l'alternance (PRO-A) au sein de la branche de l'industrie de la fabrication des ciments, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
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