Abrogé par Arrêté du 30 mars 2023 - art. 8
Créé le 23 avril 2022 · Abrogé le 2 avril 2023
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Sanctions pour les infractions à la pêche du crabe des neiges
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.