Abrogé2 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 30 mars 2023 - art. 8
Créé le 23 avril 2022
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 1er avril 2022
Article 7
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 2 avril 2023
Abrogé parArrêté du 30 mars 2023art. 8
En vigueur du samedi 23 avril 2022 au samedi 1 avril 2023