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Arrêté du 1er avril 2022

Article 7

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Article 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

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Abrogé2 avril 2023

Créé le 23 avril 2022 · Abrogé le 2 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions à la pêche du crabe des neiges

Résumé. Les infractions aux règles de pêche du crabe des neiges sont punies selon le code rural et de la pêche maritime.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 avril 2022 au samedi 1 avril 2023

Source : Légifrance