Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effets et sanctions de l'accord
Résumé Les règles et punitions de l'accord commencent à compter du jour de la publication de cet arrêté, et cela pour le temps qu'il reste, et selon les conditions de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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