JORF n°0089 du 15 avril 2022

Arrêté du 1er avril 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 15 février 2019 portant extension de l'accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion des champs d'application de la convention collective des industries du camping et de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs ;

Vu l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité à l'accord sur la formation et l'alternance

Résumé Tous les employeurs et salariés du commerce des articles de sport doivent suivre l'accord sur la formation, sauf les petites entreprises.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs tel que modifié par l'arrêté du 15 février 2019 susvisé, les stipulations de l'accord du 6 mai 2021 relatif à la formation, l'alternance et au développement des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au 4e alinéa de l'article 2-2-4, les termes : « Dans les entreprises de moins de 50 salariés » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du 1er alinéa de l'article L. 6223-8-1, du code du travail.

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Article 2

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Effets et sanctions de l'accord

Résumé Les règles et punitions de l'accord commencent à compter du jour de la publication de cet arrêté, et cela pour le temps qu'il reste, et selon les conditions de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié pour devenir officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/48, disponible sur le www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.