JORF n°0087 du 13 avril 2022

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant n° 130 pour les cabinets d'avocats

Résumé Les cabinets d'avocats doivent respecter les nouvelles règles de salaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 130 du 15 octobre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 130 du 15 octobre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.