JORF n°0087 du 13 avril 2022

Article 1

Article 1

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Obligation de l'avenant n° 127 sur la durée des congés familiaux

Résumé Tous les boulangers et pâtissiers doivent maintenant suivre les nouvelles règles de congés familiaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 127 du 23 novembre 2021 relatif à la durée des congés familiaux, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 127 du 23 novembre 2021 relatif à la durée des congés familiaux, à la convention collective nationale susvisée.