En vigueur depuis le 8 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement d'une annexe
Résumé. Une nouvelle annexe remplace l'ancienne dans l'arrêté du 1er avril 2022.
L'annexe IV de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.