Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs pour la signature d'actes relatifs à l'audit des fonds européens
Résumé M. Félix Faucon peut signer des papiers importants pour vérifier l'utilisation des fonds européens.
Délégation est donnée à M. Félix FAUCON, inspecteur général en service extraordinaire, responsable de la mission d'audit des fonds européens, auprès du chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, tous actes ressortissant à ses attributions.
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