Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présentation des militaires inaptes à la commission de réforme
Résumé Les militaires inaptes doivent voir la commission de réforme après tous leurs congés médicaux.
Les militaires ne répondant plus aux normes médicales d'aptitude au maintien dans le SMA et n'ayant pas obtenu de dérogation à servir sont présentés, le cas échéant à l'issue de leurs droits à congés liés à l'état de santé, devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
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