Arrêté du 1er avril 2022

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension des effets et sanctions d'un accord

Résumé. Les règles de l'accord s'appliquent dès maintenant et jusqu'à sa fin, selon les conditions déjà établies.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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