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Obligation des stipulations de l'accord sur l'activité partielle pour les industries de l'habillement
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, tel que modifié par l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé, les stipulations de l'accord du 16 février 2022 relatif à l'activité partielle pour répondre à une baisse durable d'activité (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2 (Extension des effets et sanctions d'un accord) est étendu sous réserve du respect des dispositions du II de l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, selon lesquelles « l'entreprise qui souhaite bénéficier du régime d'activité partielle spécifique en application d'un accord de branche mentionné au I élabore, après consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe, un document conforme aux stipulations de l'accord de branche et définissant les engagements spécifiques en matière d'emploi. »
Le second alinéa de l'article 2 (Extension des effets et sanctions d'un accord) est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions du I et du II de l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) précitée.
Le dernier alinéa de l'article 3 (Publication de l'arrêté) est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article 9 (Cumul des dispositifs d'activité partielle) du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
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