En vigueur depuis le 15 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent le jour après leur publication officielle.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de sa date de publication au Journal officiel.