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ARRÊTÉ du 1er avril 2015

relatif à la sortie du statut coopératif de la SCOP Maison du cidre de Bretagne

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Autorisation de sortie d'une coopérative bretonne

Résumé. Un arrêté permet à une coopérative bretonne de quitter son statut tout en protégeant ses réserves non distribuables.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP Delagarde du 1er juillet 2014 ;

Vu l‘avis du bureau du Conseil supérieur de la coopération du 6 mars 2015 ;

Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrête :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP bretonne

Résumé. Une coopérative bretonne obtient l'autorisation de quitter son statut coopératif.

La SCOP Maison du cidre de Bretagne, dont le siège social est situé à Argol (29560), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation du caractère des réserves après sortie d'une coopérative

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles après la sortie d'une coopérative.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Rapport sur la protection des réserves coopératives

Résumé. La société doit informer le gouvernement sur la manière dont elle protège les réserves coopératives non distribuables.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP bretonne) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 1er avril 2015 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2015.

Carole Delga

ARRÊTÉ du 1er avril 2015
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Article 2
Article 3
Article 4