ARRÊTÉ du 1er avril 2015

Article 3

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Article 3

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP bretonne) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Rapport sur la protection des réserves coopératives

Résumé. La société doit informer le gouvernement sur la manière dont elle protège les réserves coopératives non distribuables.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP bretonne) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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