Arrêté du 1er avril 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 avril 2014

Créé le 3 avril 2014 · Abrogé le 19 avril 2014

Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 avril 2014 au vendredi 18 avril 2014

Source : Légifrance