Arrêté du 1er avril 2011

Article 4

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Article 4

La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peut entendre tout représentant de La Française des jeux ou toute autre personne dont elle jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission.
Les membres de la commission ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions sont tenus à la confidentialité des informations, notamment de nature commerciale, qui leur sont fournies dans l'exercice de leur mission.
Les avis de la commission ne sont pas publics.

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En vigueur depuis le 9 avril 2011

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Confidentialité dans la commission consultative des jeux

Résumé. La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peut entendre des représentants de La Française des jeux et doit garder confidentielles les informations commerciales partagées.

La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peut entendre tout représentant de La Française des jeux ou toute autre personne dont elle jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission.
Les membres de la commission ainsi que toute autre personne appelée à assister aux réunions sont tenus à la confidentialité des informations, notamment de nature commerciale, qui leur sont fournies dans l'exercice de leur mission.
Les avis de la commission ne sont pas publics.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2011

Source : Légifrance