Arrêté du 1er avril 2011

Article 3

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Article 3

La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget des actions que La Française des jeux met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment et dont La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget avant le 31 janvier de chaque année.

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En vigueur depuis le 9 avril 2011

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Avis sur la lutte contre le blanchiment dans les jeux

Résumé. La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs doit donner son avis sur les actions de La Française des Jeux pour lutter contre le blanchiment d'argent.

La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé du budget des actions que La Française des jeux met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment et dont La Française des jeux rend compte au ministre chargé du budget avant le 31 janvier de chaque année.

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En vigueur depuis le samedi 9 avril 2011

Source : Légifrance