JORF n°0078 du 2 avril 2011

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION
DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DU 3 MARS 2011

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de ses accords d'application ainsi que de ses annexes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011, de l'ensemble des textes applicables en matière d'indemnisation du chômage pour la période 2011 ― 2013.


Historique des versions

Version 1

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION

DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DU 3 MARS 2011

Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de ses accords d'application ainsi que de ses annexes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011, de l'ensemble des textes applicables en matière d'indemnisation du chômage pour la période 2011 ― 2013.