Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 ;
Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé, les annexes au règlement général annexé et les accords d'application ;
Vu l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 3 mars 2011 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 3 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 15 mars 2011 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 16 mars 2011,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 3 mars 2011.
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L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION
DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DU 3 MARS 2011
Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de ses accords d'application ainsi que de ses annexes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011, de l'ensemble des textes applicables en matière d'indemnisation du chômage pour la période 2011 ― 2013.
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Fait le 1er avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Fait le 3 mars 2011.
Pour le MEDEFPour la CFDT
Pour la CGPMEPour la CFE-CGC
Pour l'UPAPour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO