Arrêté du 1er avril 2010

Article 2

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Article 2

La déclaration d'émission est accompagnée de l'avis d'assurance d'un vérificateur indépendant. Seuls les vérificateurs indépendants qui ont été agréés dans les conditions de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé pour la vérification des activités visées au I-A de l'annexe à l'article R. 229-5 du code de l'environnement (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas) pour la période 2008-2012 peuvent exercer la vérification des déclarations mentionnées au présent arrêté.
Le vérificateur indépendant s'assure que les méthodes de quantification prévues par les annexes au présent arrêté sont appliquées et que la quantification des émissions a été réalisée conformément aux niveaux de méthode prévus dans ces annexes. En cas de silence partiel de ces méthodes de quantification, le vérificateur s'assure de la cohérence de la méthode utilisée et de l'exactitude des données chiffrées.
Le vérificateur applique un seuil de signification adapté aux spécificités de l'installation qui fait l'objet de la vérification.

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En vigueur depuis le 17 avril 2010

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Vérification des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les déclarations d'émissions de gaz à effet de serre doivent être vérifiées par des experts indépendants agréés, qui s'assurent que les méthodes de quantification sont appliquées correctement.

La déclaration d'émission est accompagnée de l'avis d'assurance d'un vérificateur indépendant. Seuls les vérificateurs indépendants qui ont été agréés dans les conditions de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé pour la vérification des activités visées au I-A de l'annexe à l'article R. 229-5 du code de l'environnement (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas) pour la période 2008-2012 peuvent exercer la vérification des déclarations mentionnées au présent arrêté.
Le vérificateur indépendant s'assure que les méthodes de quantification prévues par les annexes au présent arrêté sont appliquées et que la quantification des émissions a été réalisée conformément aux niveaux de méthode prévus dans ces annexes. En cas de silence partiel de ces méthodes de quantification, le vérificateur s'assure de la cohérence de la méthode utilisée et de l'exactitude des données chiffrées.
Le vérificateur applique un seuil de signification adapté aux spécificités de l'installation qui fait l'objet de la vérification.

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cite  annexe à l'article R. 229-5 du code de l'environnement

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En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010

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