JORF n°0099 du 26 avril 2008

Article 4

Article 4

L'annexe à l'article A. 931-11-11 est modifiée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.


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L'annexe à l'article A. 931-11-11 est modifiée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.