En vigueur depuis le 15 août 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie non rémunérée
Résumé. La garantie ne rapporte aucun intérêt ou paiement supplémentaire.
Cette garantie n'est pas rémunérée.