Arrêté du 1er août 2025

Article 1

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Article 1

La garantie de l'Etat est accordée au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2025, d'un montant de 25 000 000 euros et d'une durée de quinze ans assortie d'un différé de cinq ans, par l'Agence française de développement à la République centrafricaine.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.

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En vigueur depuis le 15 août 2025

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Garantie étatique du prêt budgétaire central-africain

Résumé. L’État français garantit un prêt de soutien budgétaire de 25 millions d’euros accordé en 2025 à la République centrafricaine pendant quinze ans avec un différé initial de cinq ans.

La garantie de l'Etat est accordée au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2025, d'un montant de 25 000 000 euros et d'une durée de quinze ans assortie d'un différé de cinq ans, par l'Agence française de développement à la République centrafricaine.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.

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En vigueur depuis le vendredi 15 août 2025

Source : Légifrance