JORF n°0188 du 14 août 2025

Arrêté du 1er août 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 modifié relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique du prêt budgétaire central-africain

Résumé L’État français garantit un prêt de soutien budgétaire de 25 millions d’euros accordé en 2025 à la République centrafricaine pendant quinze ans avec un différé initial de cinq ans.
Mots-clés : Finances publiques Aide internationale Garanties d’État

La garantie de l'Etat est accordée au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2025, d'un montant de 25 000 000 euros et d'une durée de quinze ans assortie d'un différé de cinq ans, par l'Agence française de développement à la République centrafricaine.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.

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Article 2

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Garantie non rémunérée

Résumé La garantie ne rapporte aucun intérêt ou paiement supplémentaire.
Mots-clés : garantie rémunération

Cette garantie n'est pas rémunérée.

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Article 3

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Responsabilité d’exécution de l’arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Trésor Journal officiel

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2025.

Éric Lombard