Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’arrêté du 28 juillet 2025
Résumé. Il indique que certaines règles de l’arrêté précédent ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juillet 2025Art.
- Arrêté du 28 juillet 2025Art. null