Arrêté du 1er août 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué un comité de sélection pour la nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude de chaque candidat, au regard de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, à exercer avec indépendance et impartialité les missions de chef de ce service d'inspection générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de sélection pour le chef du service d’inspection

Résumé. Un comité est créé pour choisir le chef du service d’inspection générale en évaluant les candidats sur leurs compétences et leur impartialité.

Il est institué un comité de sélection pour la nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude de chaque candidat, au regard de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, à exercer avec indépendance et impartialité les missions de chef de ce service d'inspection générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Source : Légifrance