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Arrêté du 1er août 2025

relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de sélection du chef du service de l'inspection générale de l'administration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de sélection pour le chef d'un service d'inspection générale

Résumé. Un comité est créé pour choisir le chef d'un service d'inspection générale en évaluant les candidats sur leurs compétences et leur impartialité.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement) ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment ses articles 2 (Publicité des créations et vacances d'emplois dans la fonction publique) et 5 (Procédure de nomination des chefs de services d'inspection générale ou de contrôle),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Création d'un comité de sélection pour le chef du service d’inspection

Résumé. Un comité est créé pour choisir le chef du service d’inspection générale en évaluant les candidats sur leurs compétences et leur impartialité.

Il est institué un comité de sélection pour la nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude de chaque candidat, au regard de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, à exercer avec indépendance et impartialité les missions de chef de ce service d'inspection générale.

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Composition et nomination du comité de sélection

Résumé. Le comité est présidé par le secrétaire général du Gouvernement et compte quatre membres choisis parmi des hauts fonctionnaires; ils sont nommés selon les règles L.325‑17 afin d’assurer un équilibre entre sexes.

Le comité de sélection est présidé par le secrétaire général du Gouvernement, ou son représentant, et comprend en outre :
1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;
2° Le chef d'un service d'inspection générale ;
3° Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
4° Le secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Les membres du comité mentionnés au 2° et 3° sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement).
Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Processus digitalisé pour la nomination du chef du service

Résumé. Pour devenir chef d’inspection générale, il faut soumettre un curriculum vitae, une lettre de motivation et éventuellement des évaluations hiérarchiques via la plateforme officielle.

Le secrétariat général de l'inspection générale de l'administration assure la diffusion de l'avis de vacance de l'emploi dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 9 mars 2022 susvisé (Publicité des créations et vacances d'emplois dans la fonction publique).
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Il comprend également, le cas échéant, l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service et un état des services permettant de déterminer les activités professionnelles le qualifiant pour l'exercice des fonctions de chef de service d'inspection générale.
La candidature est adressée au secrétariat général de l'inspection générale de l'administration. Sauf circonstance particulière dûment justifiée, le dossier composé des éléments prévus aux deux alinéas précédents est transmis par voie numérique.

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Entretien et classement des candidats

Résumé. Le comité interviewe chaque candidat présélectionné pour évaluer son parcours et ses motivations, puis classe les meilleurs avant d’envoyer la liste au ministre.

Le comité de sélection procède à un entretien avec chacun des candidats qu'il a présélectionnés. Cet entretien vise à permettre d'évaluer le parcours professionnel antérieur, les qualifications et les motivations du candidat. Le comité de sélection peut consulter les différentes autorités auprès desquelles le candidat a exercé au cours de sa carrière.
Le comité établit la liste du ou des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration et procède à leur classement suivant leur mérite respectif.
La liste des candidats auditionnés et les avis rendus sont transmis par le président du comité de sélection au ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 7 août 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

En vigueur depuis le jeudi 7 août 2025

Arrêté du 1er août 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5