Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 325-17 (Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutement)Art. L.325-17Équilibre homme-femme dans les jurys de recrutementLes jurys de recrutement des fonctionnaires doivent avoir une représentation équilibrée entre hommes et femmes, avec au moins 40% de chaque sexe. ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique)Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publiqueCe décret organise le recrutement, la gestion et le contrôle des services d'inspection dans la fonction publique, tout en modifiant les règles de carrière pour certains corps d'inspection. modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment ses articles 2 (Publicité des créations et vacances d'emplois dans la fonction publique)Art. 2Publicité des créations et vacances d'emplois dans la fonction publiqueLes nouveaux emplois dans la fonction publique doivent être annoncés publiquement avec tous les détails et les candidatures doivent être envoyées rapidement. et 5 (Procédure de nomination des chefs de services d'inspection générale ou de contrôle)Art. 5Procédure de nomination des chefs de services d'inspection générale ou de contrôleUn comité choisit le chef d'un service d'inspection en vérifiant ses compétences et son expérience.,
Arrêtent :