Arrêté du 1er août 2025

Article 4

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Article 4

Les titulaires du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger révisé par l'arrêté du 10 avril 2019 modifié susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
(arrêté du 10 avril 2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
(présent arrêté)
Titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger CCP « Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations »
CCP « Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de certificats CCP par correspondance

Résumé. Les conducteurs livreurs peuvent demander leurs certificats CCP par courrier selon le tableau des titres.

Les titulaires du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger révisé par l'arrêté du 10 avril 2019 modifié susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
(arrêté du 10 avril 2019)
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
(présent arrêté)
Titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger CCP « Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations »
CCP « Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 août 2025

Source : Légifrance