JORF n°0179 du 3 août 2025

Arrêté du 1er août 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 modifié instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2021 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « mobilité et logistique » en date du 27 juin 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de conducteur‑livreur sur véhicule utilitaire léger

Résumé Le titre de conducteur livreur est révisé et valable cinq ans à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
Mots-clés : certifications professionnelles conducteur livreur véhicule utilitaire léger

Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).

Article 2

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Accès aux référentiels emploi & éval

Résumé Le référentiel d’emploi, des activités/compétences ainsi que son outil d’évaluation sont consultables via le portail officiel du travail.
Mots-clés : référence

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr

Article 3

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Titre professionnel conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger – compétences et certification

Résumé Le titre exige de préparer puis d’effectuer un transport en respectant les règles, certifié par des CCP.
Mots-clés : certification professionnelle transport logistique véhicule utilitaire léger

Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations ;
2° Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

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Demande de certificats CCP par correspondance

Résumé Les conducteurs livreurs peuvent demander leurs certificats CCP par courrier selon le tableau des titres.
Mots-clés : certification transport logistique

Les titulaires du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger révisé par l'arrêté du 10 avril 2019 modifié susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
(arrêté du 10 avril 2019) | TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
(présent arrêté) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger |CCP « Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations »| |CCP « Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations »| |

Article 5

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Obligations des candidats au titre professionnel de conducteur‑livreur

Résumé Pour devenir conducteur‑livreur il faut prouver qu’on peut conduire en toute sécurité grâce à une attestation récente , suivre un cursus d’au moins 224 heures comprenant conduite réelle ou simulée ainsi que manœuvres professionnelles , puis présenter son permis valide pour l’examen.
Mots-clés : Formation professionnelle Permis B Conduite sécurisée Transport marchandises Certification

I. - Obligations concernant les candidats au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger

Tout candidat en parcours de formation doit, avant l'entrée en formation, produire une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) relative à la catégorie B du permis de conduire, de moins de 15 jours calendaires, auprès de l'organisme de formation. A défaut de remise de cette attestation, le candidat ne peut être admis en formation.

Pour pouvoir se présenter à l'examen, tout candidat issu d'un parcours de formation doit justifier d'un parcours d'une durée minimale de 224 heures au total dont au moins :

- 70 heures dédiées à la formation à l'activité Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations ;

- 154 heures dédiées à la formation à l'activité Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations , dont au moins :

- 4 heures de conduite individuelle, dont 1 heure de conduite nocturne et 2 heures consacrées au perfectionnement à l'écoconduite (conduite rationnelle axée sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement) ;

- 6 heures de manœuvres professionnelles ;

- 2 heures de commentaires pédagogiques.

A l'exclusion des heures consacrées à l'écoconduite, les heures de conduite individuelle peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur, dans la limite de deux heures.

Les heures de conduite nocturne sont effectuées entre l'heure de coucher du soleil et l'heure du lever du soleil. Elles peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur.

Les heures de manœuvres peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur, dans la limite de deux heures.

Les dates, durées et conditions de pratique des heures effectives de pratique individuelle réalisées par le candidat sont saisies par le centre de formation dans le livret de suivi du conducteur mis à disposition du candidat par les centres agréés pour l'organisation des sessions d'examen.

Pour pouvoir se présenter à l'examen, tout candidat doit présenter l'exemplaire original du permis de conduire en cours de validité ainsi qu'une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) de moins de 15 jours calendaires.

Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.

II. - Obligations concernant les candidats au certificat de compétences professionnelles Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations

Tout candidat en parcours de formation doit, avant l'entrée en formation, produire une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) relative à la catégorie B du permis de conduire, de moins de 15 jours calendaires, auprès de l'organisme de formation. À défaut de remise de cette attestation, le candidat ne peut être admis en formation.

Pour pouvoir se présenter à l'examen propre au certificat de compétences professionnelles, tout candidat issu d'un parcours de formation doit justifier d'un parcours d'une durée minimale de 70 heures au total.

Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.

III. - Obligations concernant les candidats au certificat de compétences professionnelles Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations

Tout candidat en parcours de formation doit, avant l'entrée en formation, produire une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) relative à la catégorie B du permis de conduire, de moins de 15 jours calendaires, auprès de l'organisme de formation. A défaut de remise de cette attestation, le candidat ne peut être admis en formation.

Pour pouvoir se présenter à l'examen propre au certificat de compétences professionnelles, tout candidat issu d'un parcours de formation doit justifier d'un parcours d'une durée minimale de 154 heures au total dont au moins :

- 4 heures de conduite individuelle, dont 1 heure de conduite nocturne et 2 heures consacrées au perfectionnement à l'écoconduite (conduite rationnelle axée sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement) ;

- 6 heures de manœuvres professionnelles ;

- 2 heures de commentaires pédagogiques.

A l'exclusion des heures consacrées à l'écoconduite, les heures de conduite individuelle peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur, dans la limite de deux heures.

Les heures de conduite nocturne sont effectuées entre l'heure de coucher du soleil et l'heure du lever du soleil. Elles peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur.

Les heures de manœuvres peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur, dans la limite de deux heures.

Les dates, durées et conditions de pratique des heures effectives de pratique individuelle réalisées par le candidat sont saisies par le centre de formation dans le livret de suivi du conducteur mis à disposition du candidat par les centres agréés pour l'organisation des sessions d'examen.

Pour pouvoir se présenter à l'examen, tout candidat doit présenter l'exemplaire original du permis de conduire en cours de validité ainsi qu'une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) de moins de 15 jours calendaires.

Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session CCP.

Article 6

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Documents requis pour les examens VAE

Résumé Le candidat doit présenter son permis B valide ainsi qu’une attestation ADCS inférieure à 15 jours lors du début d’une session d’examen en validation des acquis.
Mots-clés : examen

Pour le candidat se présentant à la session d'examen du titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles « Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations » dans un parcours de validation des acquis de l'expérience, à l'ouverture de la session d'examen, le candidat présente au jury l'original de son permis de conduire, en cours de validité, justifiant la détention de la catégorie B du permis de conduire et une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) de moins de 15 jours calendaires.

Article 7

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Enregistrement du titre professionnel

Résumé Cette annexe fournit les informations nécessaires pour inscrire le titre de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger dans la base nationale des certifications.
Mots-clés : Certification Enregistrement Répertoire national

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais