Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants)Art. R.719-49Exonération des droits d'inscription pour certains étudiantsCertains étudiants, comme les boursiers ou les pupilles de la Nation, ne paient pas les frais d'inscription dans les universités publiques., R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants)Art. R.719-50Exonération des droits d'inscription pour les étudiantsLes universités peuvent exonérer certains étudiants des frais d'inscription en fonction de leur situation personnelle ou de leur nationalité. et D. 611-19 (Inscription et frais pendant la période de césure)Art. D.611-19Inscription et frais pendant la période de césurePendant une pause dans ses études, l'étudiant reste inscrit et peut avoir une carte d'étudiant, avec des frais réduits pour les diplômes nationaux. ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 (Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritime)Organisation de l'Ecole nationale supérieure maritimeCe décret organise l'Ecole nationale supérieure maritime, ses règles de fonctionnement, sa gestion financière et les sanctions pour les élèves. modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime, notamment son article 16 (Règles financières de l'Ecole nationale supérieure maritime)Art. 16Règles financières de l'Ecole nationale supérieure maritimeL'Ecole nationale supérieure maritime a des règles financières précises, avec des frais de scolarité fixés par arrêté et un contrôle financier après les dépenses.,
Arrêtent :