Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'ouverture du droit aux prestations décès
Résumé Si une personne décède après avoir cotisé obligatoirement sans verser de cotisations volontaires, ou si elle avait une pension d'invalidité, ou si elle remplissait certaines conditions légales, ses proches peuvent recevoir des prestations décès.
Ouvre également droit aux prestations visées au 1° et au 3° de l'article 33 :
A. - Le décès de toute personne ayant cotisé en dernier lieu à titre obligatoire et ne versant pas de cotisations volontaires dès lors que l'assuré satisfait, au jour de son décès, aux conditions prévues à l'article 34 ;
B. - Le décès de toute personne bénéficiaire de la pension d'invalidité visée aux articles 7 et 12 ;
C. - Le décès de toute personne remplissant les conditions visées à l'article L. 622-3 du code de la sécurité sociale.
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