Retour à la section

Chapitre VII

Réserve de financement et règles de gouvernance

Article suivant

Article 31

Création d'une réserve de financement pour l'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants

JORF n°0189 du 17 août 2023

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport de solvabilité et délai d'épuisement des réserves

Résumé Tous les deux ans, le Conseil vérifie que les réserves de l'assurance invalidité ne seront pas épuisées trop vite et, si c'est le cas, il prend des mesures pour corriger cela.

Au titre des exercices 2015 et suivants, l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit tous les deux ans un rapport de solvabilité afin de s'assurer que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime obligatoire d'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ne puisse être inférieur à 10 ans. Dans le cas contraire, l'assemblée générale délibère sur toutes les mesures d'ajustement nécessaires au respect de cette contrainte.

1 version

Historique des versions

Version 1

Au titre des exercices 2015 et suivants, l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit tous les deux ans un rapport de solvabilité afin de s'assurer que le délai prévisionnel d'épuisement des réserves du régime obligatoire d'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale ne puisse être inférieur à 10 ans. Dans le cas contraire, l'assemblée générale délibère sur toutes les mesures d'ajustement nécessaires au respect de cette contrainte.