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Chapitre VII

Réserve de financement et règles de gouvernance

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Article 32

Rapport de solvabilité et délai d'épuisement des réserves

JORF n°0189 du 17 août 2023

Article 31

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution et gestion d'une réserve de financement pour l'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants

Résumé Un fonds est créé pour aider les travailleurs indépendants en cas d'invalidité ou de décès, avec des règles de gestion strictes.

I. - Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime obligatoire d'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 est constituée par les excédents de ressources dégagés par le régime.
II. - Le règlement financier, tel qu'il résulte de l'application du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 et approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, détermine les principes directeurs de la gestion de la réserve de financement.

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I. - Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime obligatoire d'assurance invalidité décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 est constituée par les excédents de ressources dégagés par le régime.

II. - Le règlement financier, tel qu'il résulte de l'application du décret n° 2002-1314 du 25 octobre 2002 et approuvé par l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, détermine les principes directeurs de la gestion de la réserve de financement.