Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une possibilité d'équivalence entre deux brevets
Résumé. Les candidats peuvent demander des équivalences entre les brevets agroéquipement et conducteur de machines agricoles jusqu'à une certaine date.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 août 2022Art. 7 bis : Équivalence entre brevets professionnels en agroéquipement
- Arrêté du 19 août 2022Art. 7 bis