JORF n°0179 du 4 août 2023

Arrêté du 1er août 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société DEXCOM INTERNATIONAL LIMITED (Royaume-Uni) de radier les références du système de mesure de glucose en continu « DEXCOM G4 PLATINUM » actuellement pris en charge sous les codes 1145999 et 1126737 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 16 mai 2023 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des codes susmentionnés et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des codes concernés, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes relatifs au système de mesure de glucose en continu « DEXCOM G4 PLATINUM »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des codes de remboursement pour le DEXCOM G4 PLATINUM

Résumé Le DEXCOM G4 PLATINUM ne sera plus remboursé par la sécurité sociale.

a) Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 3, sous-section 1, au paragraphe 1 : « F. - Système de mesure en continu du glucose interstitiel », dans la rubrique « Société Dexcom International Limited (DEXCOM) », la partie relative à « DEXCOM G4 PLATINUM » comprenant les codes suivants est radiée :

| CODE | LIBELLÉ | |-------|---------------------------------------------------------------------------------| |1145999| Autocontrôle du glucose interstitiel, forfait init, DEXCOM, DEXCOM G4 PLATINUM | |1126737|Autocontrôle du glucose interstitiel, forfait mensuel, DEXCOM, DEXCOM G4 PLATINUM|

b) En conséquence, au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 3, sous-section 1, dans les codes 1197789, 1169758, 1186811, 1182470 et 1151178, la mention des codes 1145999 et 1126737 relatifs à « DEXCOM G4 PLATINUM » est supprimée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera appliqué 13 jours après sa publication.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 3

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Charges d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

H. Monasse

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech