En vigueur depuis le 12 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.