Arrêté du 1er août 2022

Article 4

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Article 4

Ces critères sont applicables jusqu'au 31 juillet 2027.

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En vigueur depuis le 10 août 2022

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Durée de validité des critères

Résumé. Les règles sont valables jusqu'en juillet 2027.

Ces critères sont applicables jusqu'au 31 juillet 2027.

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En vigueur depuis le mercredi 10 août 2022

Source : Légifrance