En vigueur depuis le 5 août 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé de l'exécution de l'arrêté
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.