Arrêté du 1er août 2022

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 août 2022

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre de la justice et le ministre de l'éducation doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022

Source : Légifrance