JORF n°0179 du 4 août 2022

Arrêté du 1er août 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 213-11 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications d'un arrêté antérieur

Résumé On a changé quelque chose dans un article précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mars 2022 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le ministre de la justice et le ministre de l'éducation doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye