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Arrêté du 1er août 2022

modifiant l'arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la médiation préalable obligatoire dans certaines académies

Résumé. L'arrêté ajoute des académies à la liste de celles où la médiation préalable obligatoire s'applique pour les agents publics.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 213-11 (Médiation obligatoire avant recours) ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 (Obligation de médiation préalable pour les conflits administratifs) relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, notamment son article 3 (Médiation préalable obligatoire pour les agents publics) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2022 (Arrêté du 30 mars 2022 fixant les dates d'application de la médiation obligatoire) relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

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Ajout d'académies supplémentaires

Résumé. L'arrêté ajoute des académies supplémentaires aux dates de mise en œuvre déjà existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre de la justice et le ministre de l'éducation doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022

Arrêté du 1er août 2022
Article 1
Article 2