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Arrêté du 1er août 2019

fixant les modalités de calcul de l'indemnité de départ volontaire au titre de l'article 3 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire pour les agents relevant de la direction générale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ pour création d'entreprise dans la fonction publique

Résumé. Les agents de la fonction publique peuvent recevoir une indemnité pour quitter leur poste et créer une entreprise, à partir du 1er septembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire,

Arrête :

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Indemnité de départ volontaire pour création d'entreprise

Résumé. Un agent de la fonction publique peut recevoir une indemnité pour quitter son poste et créer une entreprise, calculée sur sa rémunération annuelle.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de services effectifs dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Pour un agent en disponibilité, en congé parental ou en congé sans rémunération, le montant de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels il a été rémunéré par l'administration.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. La secrétaire générale de l'aviation civile doit appliquer ce nouvel arrêté, qui sera publié officiellement.

La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

Arrêté du 1er août 2019
Article 1
Article 2
Article 3