Arrêté du 1er août 2018

Article 32

Créé le 25 août 2018

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 25 août 2018 au samedi 4 mars 2023