Arrêté du 1er août 2018

Article 28

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Article 28

En cas de non-respect des dispositions relatives au dépistage, les œufs peuvent être séquestrés, sur le site d'élevage ou au couvoir, ou dirigés sur ordre du préfet vers un établissement agréé pour la fabrication d'ovoproduits pour y subir un traitement thermique assainissant jusqu'au résultat favorable d'une série de contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté réalisée par les agents des services vétérinaires. Les frais d'analyses sont à la charge du propriétaire du troupeau.

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Créé le 25 août 2018 · Abrogé le 5 mars 2023

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Contrôles sanitaires des œufs et mesures en cas de non-respect

Résumé. Si les œufs ne passent pas les contrôles sanitaires, ils peuvent être confisqués ou traités thermiquement, et le propriétaire paie les analyses.

En cas de non-respect des dispositions relatives au dépistage, les œufs peuvent être séquestrés, sur le site d'élevage ou au couvoir, ou dirigés sur ordre du préfet vers un établissement agréé pour la fabrication d'ovoproduits pour y subir un traitement thermique assainissant jusqu'au résultat favorable d'une série de contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté réalisée par les agents des services vétérinaires. Les frais d'analyses sont à la charge du propriétaire du troupeau.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 août 2018 au samedi 4 mars 2023

Source : Légifrance