Pour l'application des dispositions du présent arrêté, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :

• les conditions dans lesquelles la recherche des salmonelles peut faire l'objet d'une participation financière de l'Etat ;
• les conditions d'attribution et les montants des indemnités d'élimination des troupeaux de volailles infectés ;
• les conditions d'attribution et les montants des indemnités de destruction ou de traitement thermique des œufs à couver produits par des troupeaux de volailles infectés ;
• le montant de la participation financière de l'Etat attribuée au vétérinaire sanitaire mandaté pour l'exécution des mesures de police sanitaire.