Abrogé13 août 2022
Abrogé par Arrêté du 5 août 2022 - art. 6
Créé le 11 août 2018
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.