Arrêté du 1er août 2018

Article 7

Abrogé13 août 2022

Créé le 11 août 2018

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 août 2022

Abrogé parArrêté du 5 août 2022art. 6

En vigueur du samedi 11 août 2018 au vendredi 12 août 2022