Abrogé par Arrêté du 5 août 2022 - art. 6
Créé le 11 août 2018 · Abrogé le 13 août 2022
L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.
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Arrêté du 1er août 2018
L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 5 août 2022 - art. 6
Créé le 11 août 2018 · Abrogé le 13 août 2022
L'autorité administrative est seule compétente pour remettre le matériel de vote aux électeurs.
Abrogé depuis le samedi 13 août 2022
Abrogé parArrêté du 5 août 2022art. 6
En vigueur du samedi 11 août 2018 au vendredi 12 août 2022
Source : Légifrance