Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-2 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. L.541-10-2Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniquesLes fabricants et vendeurs d'appareils électriques et électroniques doivent aider à gérer leurs déchets, en payant pour leur collecte et traitement. et R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques)Art. R.543-172Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniquesLes producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent gérer leurs déchets, y compris les composants et accessoires. à R. 543-206-4 (Conditions pour considérer un équipement électrique comme un déchet)Art. R.543-206-4Conditions pour considérer un équipement électrique comme un déchetUn objet est considéré comme un déchet d'équipement électrique et électronique s'il n'y a pas de preuve qu'il est usagé et non un déchet, ou s'il n'est pas protégé pendant le transport. ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 (Arrêté du 5 juin 2012 sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques)Arrêté du 5 juin 2012 sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniquesUn arrêté du 5 juin 2012 fixe les règles pour l'agrément des organismes qui gèrent les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels. modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels)Art. R.543-196Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnelsLes fabricants d'équipements électriques et électroniques professionnels doivent organiser et payer la collecte et le traitement des déchets, soit via un éco-organisme agréé, soit en créant leur propre système. et R. 543-197 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels)Art. R.543-197Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnelsLes éco-organismes doivent prouver leurs capacités pour gérer les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, avec des règles strictes sur l'enlèvement, le traitement et la valorisation. du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ESR le 17 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 10 juillet 2018,
Arrêtent :