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Arrêté du 1er août 2018

portant agrément d'un éco-organisme pour la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement (société ESR)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de gestion des déchets électriques et électroniques professionnels pour la société ESR

Résumé. La société ESR est autorisée à gérer certains déchets électriques et électroniques professionnels jusqu'en 2021, mais doit respecter les règles.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-2 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) et R. 543-172 (Responsabilité des producteurs pour les déchets d'équipements électriques et électroniques) à R. 543-206-4 (Conditions pour considérer un équipement électrique comme un déchet) ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2012 (Arrêté du 5 juin 2012 sur la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques) modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) et R. 543-197 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) du code de l'environnement ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société ESR le 17 juin 2018 ;

Vu l'avis de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 10 juillet 2018,

Arrêtent :

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Agrément de la société ESR pour la gestion des DEEE professionnels

Résumé. La société ESR est autorisée à gérer les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels des catégories 12 et 13.

La société ESR inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 830 339 362 est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 17 juin 2018, pour assurer la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels relevant des catégories 12 et 13 mentionnées au « I.1.2 Périmètre » du cahier des charges DEEE professionnels annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) et R. 543-197 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) du code de l'environnement.

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Agrément de la société ESR pour la gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. La société ESR a obtenu un agrément jusqu'en 2021 pour gérer certains déchets électriques et électroniques professionnels, mais cet agrément peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2021.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que la société ESR n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) et R. 543-197 (Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels) du code de l'environnement.

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Exécution d'un arrêté sur les déchets électriques et électroniques

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des déchets électriques et électroniques professionnels.

Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service industrie,

J. Tognola

Arrêté du 1er août 2018
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