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Arrêté du 1er août 2018

pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie et des finances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau régime indemnitaire pour les scientifiques de laboratoire

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les règles pour les indemnités des scientifiques de laboratoire dans la fonction publique, avec des plafonds et montants minimaux, applicable depuis le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique spécial en date du 4 juin 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Nouveau régime indemnitaire pour les scientifiques de laboratoire

Résumé. Les scientifiques de laboratoire bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire.

Les agents relevant du corps des personnels scientifiques de laboratoire régis par le décret du 17 octobre 2000 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des plafonds annuels d'indemnités pour les groupes de fonctions

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents groupes de fonctions dans la fonction publique.

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Groupe 1 40 290
Groupe 2 35 700
Groupe 3 27 540
Groupe 4 22 030

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Fixation des indemnités minimales pour les personnels scientifiques

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour différents grades et emplois dans les laboratoires.

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

Grade et emploi MONTANT MINIMAL
(en euros)
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle 3 500
Directeur de laboratoire de classe supérieure 3 200
Directeur de laboratoire de classe normale 2 600
Ingénieur 1 950

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. L'article fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Prime annuelle pour les fonctionnaires), sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Groupe 1 7 110
Groupe 2 6 300
Groupe 3 4 860
Groupe 4 3 890

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté prennent effet à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 1er août 2018
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